Fiche pratique

Un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.

Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser.

L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail des salariés à temps plein sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation. Pour la durée du travail, la règles est différente

La modification du contrat de travail nécessite normalement l'accord du salarié.