Gérants majoritaires : les dettes de cotisations sociales seront admises à la procédure de surendettement des particuliers

Publié le 23/11/2021 Vu 223 fois 0
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C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernemen

Gérants majoritaires : les dettes de cotisations sociales seront admises à la procédure de surendettement des particuliers

Actuellement, seules les dettes non professionnelles sont prises en compte pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Et cela pose un grave problème, en particulier pour les Gérants majoritaires de SARL.

En effet, même si elles sont habituellement payées par leur société, les cotisations sociales des Gérants majoritaires qui restent dues lors d'un dépôt de bilan sont considérées comme des dettes personnelles.

Elles ne peuvent donc pas être effacées comme les autres dettes de la société en cas de liquidation judiciaire.

Mais a contrario, ces dettes sont considérées comme des dettes professionnelles pour la mise en œuvre de la procédure de surdendettement des particuliers.

Résultat dramatique : le Gérant est systématiquement privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existe plus.

 

ADOPTION DU PROJET DE LOI

À la première phrase de l'article L.711-1 du code de la consommation, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « professionnelles et non professionnelles ».

Voilà, c'est tout ce que dit le projet de loi qui vient d'être adopté par le Sénat, mais cela change tout.

Car cela signifie en effet que, lorsque cette mesure entrera en vigueur, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement sera également ouvert aux Gérants (même domiciliés à l'étranger) qui seront dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles exigibles et à échoir, en particulier donc des dettes de cotisations sociales, mais aussi des dettes qui seraient nées de l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner une dette de leur société.

Et cela vaudra même pour les Gérants qui sont propriétaires de leur résidence principale, quand bien même la valeur estimée de celle-ci serait égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

Cette nouvelle disposition n'entrera bien sûr en vigueur qu'après adoption définitive du projet de loi par les deux chambres.

Adopté par le Sénat en première lecture, il a désormais été transmis à l'Assemblée Nationale mais, bien qu'il fasse l'objet d'une procédure accélérée, il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de celle-ci.

 

Source : gerantdesarl.com

A lire : Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?

A télécharger :  Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi

 

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