➡️ L'impact du Digital Service Act sur les TPE et PME

Publié le 31/12/2022 Vu 401 fois 0
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Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

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Toutes les entreprises proposant des « services intermédiaires » aux utilisateurs européens sont concernées : les fournisseurs d'accès à internet, les messageries, les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de voyages et d'hébergement…

Pour rendre les plateformes responsables des contenus et des produits qu'elles proposent en ligne, le DSA impose une série d'obligations, proportionnées à la nature de leurs services, à leur poids et aux risques et dommages sociétaux qu'elles peuvent causer.

Les grandes plateformes sont initialement visées par le DSA, mais il va y avoir des répercussions sur les petites entreprises qui sont leurs clients avec un besoin accru de transparence et de fiabilité des informations.

Les conditions générales d'utilisation et de services des sites internet pourraient ainsi évoluer afin de préciser la provenance des produits et assurer la bonne information du consommateur.

Autre changement : en cas de retrait d'un contenu ou d'une offre, les entreprises clientes des marketplaces bénéficieront désormais d'informations claires et compréhensibles sur les raisons du retrait et devront être informées des recours disponibles pour contester la décision. La contestation devra pouvoir être faite pendant six mois à compter de la notification.

Contraignante pour les grands acteurs, cette régulation pourrait faire grimper le prix des commissions pour les vendeurs. Les marketplaces devront mettre en place de nouveaux éléments sur leurs interfaces ainsi que de nouvelles procédures. Il est probable qu'une partie de ces coûts soient répercutés sur les vendeurs tiers de ces places de marché.

Le DSA oblige également les marketplaces à donner l'accès à un système interne de traitement des réclamations. Les petites entreprises sont exemptées de cette obligation.

Les grandes plateformes, qui réunissent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne, vont quant à elles être soumises à des exigences beaucoup plus strictes.

Elles seront ainsi tenues d'interdire la publicité ciblée à destination des mineurs et de proposer un système de recommandation de contenus qui ne soit pas fondé sur le profilage et le comportement des consommateurs.

 

 

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Source : business.lesechos.fr

Pour plus d'infos : Quelles sont les obligations d'un site de ecommerce ?

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce

 

 

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