Imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la remise de biens immobiliers

Billet du blog publié le 11/06/2018 à 12:36, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
En application d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085).

La Cour de cassation considère en effet que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.

Dans une réponse ministérielle du 15 mai 2018, l’Administration a précisé le régime fiscal applicable aux dividendes payés par la remise d’un immeuble. L’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 109 du CGI.

Source : Rép. min. n° 3508 : JOAN 15 mai 2018

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