➡️ Introduction d’une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique qualifié

Publié le 24/03/2023 Vu 1 212 fois 0
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La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été l’occasion d’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts.

La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été l’occ

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Pour rappel, à compter du 1er juillet 2024 (obligation de réception), et d'ici au 1er janvier 2026 (obligation d’émission - selon la taille de l’entreprise), la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises.

Actuellement, la déduction de la TVA figurant sur les  factures est possible si les factures émises  comportent toutes les mentions requises par les articles du CGI (article 242 nonies A de l’annexe II au CGI), et si, quelle que soit leur forme (papier ou électronique), l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité sont garanties à compter du moment de leur émission et jusqu’à la fin de leur période de conservation, dans les conditions posées par l'article 289 du CGI.

A cet égard, il ressort actuellement de l’article 289 du CGI que pour assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, les assujettis à la TVA peuvent émettre ou recevoir des factures : 

1.   Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que la signature électronique qualifiée ou le message structuré, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2.   Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée ;

3.   Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque.

Une quatrième possibilité sera désormais ajoutée pour assurer cet objectif : il sera possible, pour les documents et pièces établis à compter de la publication de la loi de finances pour 2023, de recourir à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (règlement « eIDAS » applicable depuis le 1er juillet 2016 pour la majeure partie de ses dispositions). Cet ajout permet ainsi un alignement avec ce règlement. 

Un décret précisera les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.

 

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Source : pwcavocats.com

Pour plus d'infos : Quand la facture est-elle obligatoire ?

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