Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

Publié le 18/03/2021 Vu 823 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du comme

Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

Alors qu’une société avait été déclarée en liquidation judiciaire, il s’est avéré que le seul reproche qui pouvait être fait à ses dirigeants était de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance, comme cela est imposé par la loi. Ils avaient en fait attendu 1 an et demi.

Le liquidateur considérait que ceci constituait une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, et demandait donc au tribunal que les dirigeants soient condamnés à prendre à leur charge le passif de leur société, comme ceci et prévu par l’article L.651-2 du code de commerce.

La cour de cassation rejette son pourvoi et condamne même le liquidateur aux dépens.

Selon elle en effet, la nouvelle disposition légale ne réduit nullement l'existence d'une « simple négligence » à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Par suite, l’argument du liquidateur, selon lequel l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est pas recevable.

Ceci constitue plutôt une bonne nouvelle pour tous les dirigeants de sociétés.

Néanmoins attention : en dépit de cette décision, il n’en reste pas moins que le dirigeant qui omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, peut se voir sanctionné par une interdiction de gérer toute société (article L.653-8 du code de commerce).

Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.004, Publié au bulletin.
 
 
Source : gerantdesarl.com
 
 
Voir aussi notre guide : Dissoudre une SARL 2020-2021
 

Articles sur le même sujet :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles