Liberté d’expression : dans quelle mesure pouvez-vous sanctionner un salarié pour ses propos critiques ?

Publié le 10/01/2022 Vu 284 fois 0
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La liberté d’expression permet aux salariés d’exprimer leur opinion, notamment critique. Cette liberté ne peut être limitée qu’à certaines conditions. En tout état de cause, la liberté d’expression n’est pas absolue.

La liberté d’expression permet aux salariés d’exprimer leur opinion, notamment critique. Cette liberté

Liberté d’expression : dans quelle mesure pouvez-vous sanctionner un salarié pour ses propos critiques ?

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un salarié avait critiqué la politique de son entreprise en matière de véhicules de fonction. Il la considérait incohérente. Il avait adressé ces critiques au personnel encadrant et à la direction de la société par courriels. Et ce, en employant un ton ironique.

Il s’était vu infliger un avertissement par son employeur. Suite au licenciement qui lui avait été notifié ultérieurement, le salarié avait sollicité l’annulation de cet avertissement devant le conseil de prud’hommes et le versement de dommages et intérêts pour sanction abusive.

La Cour de cassation réaffirme dans cette décision la liberté d’expression du salarié. Elle indique que celle-ci ne peut être limitée que si la nature de la tâche à accomplir le justifie. La restriction doit par ailleurs être proportionnée au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1).

La Cour de cassation indique toutefois que le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression.

L’exercice de sa liberté d’expression par un salarié ne saurait justifier le prononcé d’une sanction à son encontre. Mais vous retrouvez la faculté d’user de votre pouvoir disciplinaire dès que le salarié abuse de cette liberté. Tel est le cas lorsqu’il use de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

La sanction peut aller jusqu’au licenciement selon les circonstances (ancienneté du salarié, antécédents disciplinaires, gravité des propos). Il conviendra de convoquer le salarié à un entretien préalable sauf si vous envisagez de prononcer à son encontre un avertissement ou une sanction de même nature.

 

Attention
 
La liberté d’expression est une liberté considérée comme fondamentale. Si les juges considèrent que le salarié n’a pas abusé de cette liberté, son licenciement encourt alors la nullité. Il vous faut donc demeurer objectif dans l’appréciation des propos reprochés au salarié.
 

Pour apprécier le caractère excessif des propos émis, vous pouvez vous référer à leur teneur, leur degré de diffusion, aux fonctions exercées par le salarié ou à la nature du poste qu’il occupe, ainsi qu’à l’activité de l’entreprise.

 

Source : edition-tissot.fr

A lire : https://www.assistant-juridique.fr/critiques_licenciement.jsp

A télécharger : Sanctionner un salarié

 

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