Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau

Publié le Par Redada Vu 141 fois 0

La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi.

Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau

Les statuts d'une association prévoient que la révocation du directeur de l'association, comme son embauche, relève du président avec l'accord du bureau. En application de ces stipulations, le bureau de l'association décide en réunion de licencier son directeur, sans acter cette décision par écrit. 

Ce licenciement est invalidé par la cour d'appel, au motif que la procédure prévue par les statuts n'a pas été respectée. L'accord du bureau constituant une garantie de fond, l'absence de procès-verbal permettant de prouver la régularité de la décision prise par le président prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Mais la Cour de cassation n'est pas du même avis. La décision de licencier le directeur ayant été prise lors d'une réunion du bureau, la seule condition requise par les statuts, à savoir l'accord du bureau, était bien remplie. En d'autres termes, les statuts n'exigeant pas que l'accord du bureau pour le licenciement soit constaté dans un procès-verbal ni, plus largement, que les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un tel écrit, les juges ne pouvaient pas ajouter cette condition à la validité du licenciement.

La rédaction du procès-verbal, même si elle n'était pas exigée par les statuts, aurait pu être utile pour prouver l'accord du bureau. Tel n'était pas le cas en l'espèce, la preuve de l'accord résultant des attestations produites en ce sens par ses membres.

 

 

Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-26.747 F-D

 

Pour plus de précisions : Comment licencier le salarié d'une association ?

 

 

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