Elle n’impose donc pas à l’administration d’obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu’elle notifie à un contribuable.
Dans ces conditions, l’administration n’est pas tenue de faire apparaître distinctement sur la proposition de rectification la majoration de 25 % qui a été appliquée en vertu des dispositions de l’article 158, 7-1° du CGI sur des rehaussements opérés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CE 29-3-2017 n° 397658).
BIC : les particularités fiscales de l’adhésion à un centre de gestion agréé
Guides juridiques :
- Remplir la déclaration de TVA CA12
- Nommer le gérant d’une SARL
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d’un gérant de SARL : mode d’emploi
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d’emploi
- Gérer un compte courant d’associé
- Dissoudre une SARL
