Un mandat ad hoc « express » mis en place pour les TPE en difficultés

Publié le 06/09/2021 Vu 197 fois 0
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Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.

Un mandat ad hoc « express » mis en place pour les TPE en difficultés

Pour éviter les faillites des petites entreprises, la mesure phare lancée par le gouvernement début juin dans son plan de lutte contre les défaillances, le mandat ad hoc de sortie de crise va-t-il fonctionner ? Ce dispositif « express », qui doit durer trois mois maximum, doit convaincre les petits patrons (moins de 10 salariés) d'anticiper leurs difficultés en se rapprochant le plus tôt possible des tribunaux de commerce afin d'obtenir un étalement de leurs dettes auprès des créanciers.

 

« C'est une sorte de produit d'appel pour que les entreprises poussent la porte du tribunal le plus tôt possible, il y a au moins 60 % de réussite avec ces dispositifs à l'amiable que sont le mandat ad hoc et la conciliation », décrypte Olivier Buisine, administrateur judiciaire à la tête de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).

 

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Une mesure ciblée sur les plus petites entreprises, car ce sont elles les plus menacées par la crise. C'est ce que confirme le dernier baromètre d'Altares du deuxième trimestre 2021, qui pointe que les structures de moins de six salariés représentent 90 % des défaillances.

 

Même si le nombre de défaillances reste toujours historiquement bas, avec 6.587 procédures collectives ouvertes, « un volume deux fois inférieur au niveau d'avant-Covid », ce tissu ultrafragile inquiète. Et fait alarmant, trois procédures sur quatre se terminent par une liquidation judiciaire. « Signe d'une sensibilisation insuffisante des dirigeants à l'existence de démarches de prévention », souligne le cabinet Altares.

 

 

Coût plafonné

Sur le papier, ce mandat ad hoc aménagé a tout pour plaire. Plus rapide, toujours confidentiel, moins contraignant, et surtout moins cher. Après un accord passé avec les administrateurs et mandataires judiciaires, son coût est plafonné à 1.500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3.000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. « J'ai hâte de voir comment cela va marcher, la vraie nouveauté de ce dispositif c'est la limitation du coût et la transparence des tarifs », souligne Romain Grau, député LREM des Pyrénées-Orientales, et auteur en juillet d'un rapport parlementaire sur les défaillances d'entreprises.

 

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Mais comment motiver des dirigeants qui connaissent si mal l'outil ? Selon la dernière enquête de l'IFPPC, publiée début juillet, si 97 % des 500 dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés interrogés connaissent les termes redressement et liquidation judiciaire, ils ne sont que 44 % à connaître la procédure du mandat ad hoc. Par nature secrète, elle est peu médiatisée. Seules quelques grosses entreprises communiquent lorsqu'elles y ont recours, comme le Club des Girondins de Bordeaux en avril ou Accor et Vallourec à l'automne 2020…

 

Scepticisme

Toujours selon l'étude, si 77 % des dirigeants interrogés pourraient envisager d'avoir recours à une procédure collective (mais seulement 22 % pourraient « tout à fait » le faire en cas de nécessité), ils sont 22 % à refuser. Les raisons majeures étant le scepticisme vis-à-vis de l'efficacité du dispositif (38 %) et la crainte de ne plus être maître dans les décisions prises (19 %).

 

« Le mandat ad hoc simplifié est une bonne mesure, mais ça reste une procédure qui se mène au tribunal, avec un tiers qui met le nez dans les comptes de l'entreprise, je ne sais pas si les chefs d'entreprise vont s'en saisir cette fois-ci alors qu'il est très peu utilisé par ailleurs », estime Germain Simoneau, président de la commission financement des entreprises de la CPME.

 

 

Source : lesechos.fr

Pour plus d'infos : Le mandat ad hoc, qu'est-ce que c'est ?

Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021

 

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