Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation

L'administrateur provisoire ne doit pas être confondu avec le mandataire ad hoc. Le premier est réservé aux hypothèses dans lesquelles les dirigeants sont remplacés. En revanche, le mandataire ad hoc se voit confier une mission ponctuelle : il est doté d'un mandat judiciaire spécial d'accomplir un acte déterminé ou des tâches précises sans que les dirigeants soient relevés de leurs fonctions d'administration courante. Dès lors, le dessaisissement des dirigeants est partiel, ces derniers conservant leur pouvoir de représentation et de gestion de la société. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une publicité n'est pas nécessaire.


Dans notre affaire, le mandataire dont les minoritaires demandaient la désignation était bel et bien un mandataire ad hoc. En effet, il était demandé à ce dernier d'accomplir des missions précises et ponctuelles. Il n'aurait donc pas été investi d'un mandat général d'administration courante. Il reste que selon la cour d'appel de Douai, les conditions de sa désignation n'étaient pas réunies.

Quelles sont les conditions de nomination d'un mandataire ad hoc ? La jurisprudence n'a jamais apporté de réponse claire à cette question. On approuvera, par conséquent, la formulation tout en nuances de la cour d'appel de Douai qui précise qu'en l'absence de manquements du dirigeant à ses obligations statutaires, la mésentente entre les associés aurait dû être « de nature à compromettre l'intérêt social » et « le fonctionnement de la société ». Ces conditions sont certes exigeantes, mais elles se situent en deçà de celles qui sont requises pour la désignation de l'administrateur provisoire. L'emploi des mots « de nature à » implique l'existence d'un risque. On répare le passé, mais on songe déjà à l'avenir. L'intérêt social n'est pas encore en péril, mais il pourrait être compromis : il pourrait à terme, à défaut de désignation d'un mandataire ad hoc, être mis en péril. De même, le fonctionnement de la société n'est pas encore anormal, mais risquant d'être compromis, il pourrait le devenir.

Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2019, n° 19/00492 - Dalloz Revue des sociétés

 

https://www.assistant-juridique.fr/mandatadhoc.jsp

 

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