Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Publié le 23/10/2020 Vu 760 fois 0
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Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché

Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19
Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire est en redressement judiciaire.
 
Jusqu’au 10 juillet 2021, être dans une telle situation ne justifie pas de pouvoir être exclu des procédures de passation de marché.
 
Et, jusqu’au 31 décembre 2023, il ne peut être tenu compte par les acheteurs publics de la baisse de chiffre d’affaires faisant suite à l’épidémie de Covid-19 pour exclure un candidat d’une procédure de passation.
 
Source : associationmodedemploi.fr
 
 
 
 
 

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