LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

Publié le 25/11/2021 Vu 198 fois 0
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Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque péna

LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

Le caratère disproportionné de la dépense eu égard à la capacité financière de l'entreprise représente un premier indicateur d'atteinte à l'intérêt social, un aléa trop important des retombées prévisibles en termes d'image au jour de la dépense pouvant alors caractériser l'abus. Mais, sans qu'il existe de seuil officiel, on comprendrait mal comment une dépense dans la limite du plafond fiscalement autorisé par l'article 238bis du Code Général des Impôts relatif au mécénat ouvrant droit à une réduction d'impôt, pourrait en même temps être constitutif d'une infraction pénale.

Il importe toutefois de respecter une disproportion marquée entre la valeur économique de l'avantage attendu par l'entreprise d'une part (essentiellement en retombées publicitaires ou institutionnelles), et son financement apporté d'autre part, pour éviter une requalification en opération de parrainage. Il est ainsi généralement admis qu'un rapport d'au moins un à quatre permet de préserver le caractère de mécénat. Néanmoins l'opération ne doit pas être effectuée dans l'intérêt personnel du dirigeant, qui peut être direct ou indirect, et aussi bien matériel que moral, même si la société y trouve aussi son intérêt.

Une jurisprudence récente reconnaît ainsi "qu'est contraire à l'intérêt de la société qui exploite une surface commerciale la donation faite sans contrepartie à une association chargée d'effectuer des recherches historiques sur le nom de famille du dirigeant". L'infraction d'abus de biens sociaux était donc en l'espèce constituée dès lors que les recherches représentaient une finalité personnelle du dirigeant, sans intérêt pour la société elle-même.

La problématique réside donc essentiellement dans le choix du bénéficiaire, et sa confrontation à l'intérêt personnel du dirigeant, puisque la décision de soutenir une oeuvre, un artiste, peut être aussi dictée par des considérations ou des goûts personnels du dirigeant. 

 

Source: admical.org

Pour plus d'infos : Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021

 

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