Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2024)

Publié le 10/05/2024 Vu 1 404 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi d

Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2024)

1. Définition du Meublé de Tourisme:

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières avec un régime juridique spécifique, nécessitant une déclaration obligatoire.

Ils sont destinés à des personnes en passage pour quelques jours, semaines, ou mois, sans y élire domicile.

Le classement des meublés n'est pas obligatoire contrairement à la déclaration en mairie.

 

2. Déclaration en Mairie du Meublé de Tourisme:

Les propriétaires sont tenus de déclarer leur meublé à l'administration, sous peine d'amende.

La déclaration en mairie n'est cependant pas obligatoire si le logement est la résidence principale du propriétaire.

 

3. Classement et Étoiles des Meublés de Tourisme:

Le propriétaire peut demander le classement en suivant une procédure comprenant une visite de l'organisme de contrôle choisi.

La classification va de 1 à 5 étoiles, basée sur divers critères tels que la surface, l'équipement, la literie, etc.

La procédure de classement repose sur plusieurs étapes. Le propriétaire doit tout d'abord faire une demande à un organisme de contrôle agréé ou accrédité de son choix.

Une visite du logement est effectuée, suivie de la remise d'un certificat de visite avec une proposition de classement. Le propriétaire peut accepter ou refuser cette proposition dans un délai de 15 jours.

 

4. Fiscalité des Meublés de Tourisme:

Les recettes sont généralement imposables dans la catégorie des BIC.

Mais les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds du régime de la micro-entreprise.

Depuis la loi de finances pour 2024, ce plafond est fixé à 188 700 € (meublé de tourisme classé) ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé).

Le revenu imposable sera déterminé de façon forfaitaire par application d'un abattement sur les recettes annuelles (92 %, 71 % ou 30 %, en fonction de la nature de l'activité). Il a été modifié par la loi de finances pour 2024.

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