Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI

Publié le 03/06/2020 Vu 905 fois 0
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Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI.

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la c

Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI

La procédure en nullité ou en déchéance de marque ouverte devant l'INPI est une procédure écrite, exclusivement électronique.

Le demandeur n'est pas tenu de démontrer un intérêt à agir. Toutefois, le titulaire d'un droit antérieur qui aura toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée pendant cinq ans, en connaissance de cause, sera forclos à agir.

La procédure devant l'INPI est soumise au respect du principe du contradictoire, jusqu'à trois jeux d'échanges entre les parties pouvant être organisés :

- La demande en nullité ou en déchéance est notifiée au titulaire de la marque contestée, qui dispose ensuite d'un délai de deux mois pour répondre et produire des pièces justificatives.
- En cas de réponse du titulaire de la marque contestée, le demandeur pourra répliquer dans un délai de d'un mois. Dans ce cas, le titulaire de la marque attaquée pourra y répondre dans un délai d'un mois.
- Les parties disposent chacune d'un délai d'un mois supplémentaire pour formuler leurs dernières observations.

Comme dans le cadre de la procédure d'opposition, le titulaire de la marque dont la nullité ou la déchéance est demandée pourra exiger des preuves d'usage de la marque antérieure ou d'acquisition du caractère distinctif.

À l'issue des échanges écrits, les parties peuvent solliciter une audition afin de présenter des observations orales.

Une fois la fin de la période d'instruction notifiée aux parties, l'INPI a trois mois pour rendre sa décision.

Les recours contre les décisions de l'INPI rendues en matière de nullité ou de déchéance sont portés devant la Cour d'appel du lieu où demeure le demandeur au recours.

Cet accroissement des compétences de l'INPI vise à faciliter la contestation des titres et à désengorger les tribunaux judiciaires qui étaient jusqu'alors compétents pour examiner ces actions en nullité et en déchéance de marque. En tout état de cause, il conviendra de porter le plus grand soin à la rédaction et à la présentation des demandes en nullité ou déchéance de marque et des moyens de défense présentés devant l'INPI.

 

https://www.assistant-juridique.fr/proteger_marque.jsp

 

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