L’obligation de réintégration du salarié lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise

Publié le 19/10/2016 Vu 903 fois 0
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Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié peut retrouver son ancien poste ou un poste équivalent.

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié peut retrouver son ancien

L’obligation de réintégration du salarié lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise

Dans cette affaire (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-15944), le problème était que le poste n’existait plus au sein de l’entreprise, cette dernière ayant externalisé la mission d’entretien des locaux. Par ailleurs, le salarié avait présenté sa demande 3 ans après.

Pour autant la Cour considère que l’employeur ne démontrait pas qu’il faisait face à une impossibilité matérielle, en ces termes : « Qu’en statuant ainsi, alors que le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait que la salariée ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Car si la prestation est externalisée, il y a sans doute lieu d’en déduire que le besoin existe toujours…

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