Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023

Publié le 31/08/2023 Vu 1 107 fois 0
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Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombé

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

Lorsque les fonds propres d'une SARL ou d'une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié de leur capital social, une démarche spécifique visant à éviter une détérioration accrue de la situation de l'entreprise doit être mise en place.

 

L'obligation de consulter les associés ou actionnaires

Ainsi, le dirigeant de la SARL, le conseil d'administration (ou le directoire) de la SA, ou le président (ou le responsable désigné à cet effet) de la SAS doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes faisant état de la perte de plus de la moitié du capital, consulter les associés ou actionnaires afin de décider, si nécessaire, de dissoudre prématurément l'entreprise.

Jusqu'à présent, si les associés ou actionnaires décidaient de maintenir l'entreprise en activité, celle-ci devait avoir rétabli sa situation au plus tard à la fin de la deuxième année comptable suivant celle au cours de laquelle la constatation de la perte avait eu lieu. 

La régularisation impliquait que l'entreprise réduise son capital d'un montant nécessaire pour que la valeur des fonds propres atteigne au moins la moitié du capital. En l'absence de régularisation, toute partie intéressée pouvait entamer des procédures judiciaires en vue de la dissolution de l'entreprise.

 

Un nouveau délai de deux ans

Pour se conformer à la législation européenne, cette règle vient d'être assouplie. Désormais, une entreprise qui n'aura pas rétabli ses fonds propres à hauteur d'au moins la moitié de son capital social dans un délai de deux ans bénéficiera d'un nouveau laps de deux ans pour réduire son capital jusqu'à un niveau minimal.

Ce seuil a récemment été défini par le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 et varie en fonction de la taille du bilan de l'entreprise.

Ainsi, pour les SARL et les SAS, ce seuil correspond à 1 % du total du bilan de l'entreprise, constaté lors de la dernière clôture de l'exercice.

Pour les SA, il équivaut à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de l'entreprise, constaté lors de la dernière clôture de l'exercice, et 37 000 € (montant minimal du capital social pour les SA).

 

Les étapes de la reconstitution du capital

La révision du montant du capital social engendrera des répercussions sur les statuts, requérant le suivi de procédures spécifiques.

La démarche à entreprendre pour réduire le capital reste analogue, qu'elle soit motivée ou non par des pertes. La seule distinction repose sur la période durant laquelle une opposition peut être émise envers la décision. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les actionnaires et les créanciers ont la possibilité de faire objection à cette réduction pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État.

Dans tous les cas, ces processus englobent les étapes suivantes :

  1. Convocation des associés ou actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire par le dirigeant de la société (l'ordre du jour doit spécifier la réduction de capital) ;
  2. Élaboration d'un rapport par le commissaire aux comptes exposant les motifs et les modalités de la diminution du capital. Si l'intervention d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, le représentant légal de l'entreprise rédige alors ce rapport ;
  3. Tenue de l'assemblée générale extraordinaire, examen des modifications statutaires envisagées et rédaction d'un procès-verbal ;
  4. Publication d'un avis de réduction de capital dans un journal d'annonces légales ;
  5. Soumission d'un dossier de modification statutaire au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent, dans le mois qui suit la décision des associés de procéder à la réduction de capital (ce dossier doit inclure un formulaire M2, une copie des statuts actualisés, un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, ainsi qu'une attestation de parution dans le journal d'annonces légales) ;
  6. Effectuer les changements requis dans les statuts.

 

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