On le rappelle, le mécénat est défini comme soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). Le mécénat consiste donc en une action désintéressée et sans contrepartie.
Néanmoins l’administration fiscale admet que des contreparties minimes puissent être accordées à des donateurs dès lors qu’il « existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la “prestation” rendue par l’organisme bénéficiaire des dons » (BOI-BIC-RICI-20-30-10, 03/02/2021 §120). En effet, de telles contreparties ne remettent pas en cause le caractère désintéressé du versement.
Ainsi, la seule association du nom de l’entreprise mécène à l’organisme bénéficiaire du don ne suffit pas à caractériser une contrepartie caractéristique d’un « sponsoring » qui constitue une véritable prestation de service.
Toute la question est de valoriser la contrepartie octroyée
Par une décision du 4 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon avait rappelé qu’« il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application d’une réduction d’impôt eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations » (CAA de LYON, 2ème chambre, 04/03/2021, 20LY01162).
Ainsi, il incombe à l’administration fiscale de démontrer que l’entreprise mécène a bénéficié d’une contrepartie telle que l’on peut requalifier l’opération de mécénat en sponsoring. En l’espèce, le juge avait estimé qu’en l’absence d’éléments apportés par l’administration fiscale permettant de valoriser les contreparties, celle-ci ne pouvait soutenir que le partenariat en cause n’était pas éligible au dispositif du mécénat.
A l’inverse, dans une récente décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux concernant des versements effectués par une entreprise au profit d’un club de rugby (association), le juge a relevé que l’administration fiscale avait dûment justifié l’existence de contreparties publicitaires telles que le partenariat ne pouvait être qualifié de mécénat… et l’association en cause n’a pas été en mesure de démontrer que cette valorisation était erronée. Par conséquent, le redressement en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés était justifié.
Il convient de relever dans le cas d’espèce que le nom de l’entreprise était mentionné sur différents supports :
- annonces dans la plaquette du club et le programme ;
- présence sur les supports de communication du club ;
- panneaux dans le stade ;
- banderoles, affiches.
Cette jurisprudence ne peut que nous rappeler la grande prudence dont doivent faire preuve les organismes bénéficiant du mécénat d’entreprises : des contreparties certes, mais avec parcimonie !
Références : CAA de BORDEAUX, 7ème chambre, 19/05/2022, 20BX03167, association Soyaux Angoulême XV.
Source: francegenerosites.fr
Pour plus d'infos : Comment trouver un mécène pour financer une association ?
Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2022-2023
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