Les établissements relevant des catégories suivantes, au titre de la réglementation incendie ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
- catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
- catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- catégorie T : Salles d'expositions ;
- catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- catégorie Y : Musées ;
- catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
- catégorie PA : Etablissements de plein air ;
- catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions.
Les établissements de ces catégories peuvent continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe au décret.
La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Un préfet peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population, sous conditions.
Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.
Le préfet est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret doivent être organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
https://www.assistant-juridique.fr/definition_erp.jsp
Articles sur le même sujet :
- Réussir la création de sa SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Modifier les statuts d'une SARL
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide
- Réussir la création d'un food-truck
- Louer un logement à des touristes
- S'installer dans les services à la personne
- Créer et gérer un site de e-commerce
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Guide pratique de la SARL
- Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?
- Installer son entreprise dans une coopérative d'activités ou dans une couveuse d'entreprises
- Le CAPE, un contrat pour tester son projet en couveuse d'entreprise
- Installer son entreprise dans un local professionnel
- Statut des baux commerciaux : quand s'applique-t-il ?
- Bail commercial ou bail professionnel : comment choisir ?
- Qu'est-ce qu'un bail précaire commercial ou dérogatoire ?
- Convention d'occupation précaire : définition
- Comment constituer le registre public d'accessibilité ?
- Ouverture d'un ERP : la visite de la commission de sécurité
- ERP : les visites périodiques de la commission de sécurité
