Photographies d’art et taux réduit de TVA

Publié le 20/06/2022 Vu 158 fois 0
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La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité

Photographies d’art et taux réduit de TVA

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L'auteur applique une TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% dans les 2 cas suivants, exclusivement

  • 1 - Taux réduit de 10% pour la cession de droits
    La cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, travail de retouche effectué par l'auteur, frais techniques.)
    L'ensemble de l'opération est considéré fiscalement comme une prestation de service.
  • 2 - Taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant.
    Il s'agit alors de la vente d'oeuvres d'art et donc fiscalement d'une livraison de biens.
    Article 98 A - § 2 - alinéa 7 de l'annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)

 

Dans tous les autres cas, le taux à appliquer est de 20%

En particulier :

  • Si la note établie par le photographe ne stipule que des ventes de reportage ou de journées, avec ou sans frais, mais sans évoquer la notion de droits de reproduction (ce qui est à proscrire!) l'ensemble de l'opération est taxable à 20%.
  • La vente de tirages non numérotés et signés, ou dépassant la limite de 30 exemplaires, et ne répondant pas aux critères indiqués ci-dessus

A noter :

La fourniture du support matériel (Ekta, CD Rom, fichiers, etc.) destiné à la reproduction ne s'assimile en aucun cas à une vente (livraison de biens), mais à la mise à disposition d'un outil indispensable à la reproduction. Elle est donc sans incidence sur le choix du taux de TVA à appliquer.

Nous vous invitons à la prudence concernant le taux de TVA pour les frais exterieurs de production tels les frais de déplacements, certains controleurs fiscaux pouvant vous refuser l'application du taux réduit sur ces frais.

Les cessions de droits dans la communauté européenne ne sont pas taxables, à condition que le client soit bien assujetti à la TVA dans son pays, ce dont le photographe doit absolument s'assurer sous peine de se voir réclamer le paiement de la TVA.

Nos conseils :

L'auteur peut choisir de faire payer les frais extérieurs directement par le diffuseur. Cela lui évite de gonfler artificiellement son chiffre d'affaires (et de franchir les seuils mentionnés ci-dessus), ainsi que d'avoir à se substituer à son client au cas ou celui-ci serait défaillant.

Le fisc tente parfois de redresser les photographes à propos du taux de 10%. Une mauvaise lecture, par certains inspecteurs, du bulletin officiel des impôts -instruction 3A du 9 octobre 1991- en est à l'origine. L'UPP fournit à ses adhérents tous les éléments prouvant que c'est ce taux qu'ils doivent généralement appliquer.

Dans ces conditions, c'est donc bien le taux de 10% qui est à retenir le plus souvent par les auteurs photographes, et bien que la TVA soit une opération blanche, ce taux réduit a son importance.

 

Source : upp-photo.fr
 
 
Voir aussi notre guide : Remplir la déclaration de TVA CA12
 
 
 
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