Plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique pour les particuliers non-résidents

Billet du blog publié le 20/06/2018 à 12:18, vu 207 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Redada
Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà de certains montants.

Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà des montants suivants :

  • 1 000 € en espèces et 3 000 € en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
  • 15 000 € lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (C. mon. fin., art. L. 112-6 et D. 112-3).

On rappelle que depuis le 1er janvier 2018 les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent effectuer un contrôle pour s’assurer du respect de ces dispositions (LPF, art. L. 80 Q ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1837, art. 58).

Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 modifie le plafond applicable aux débiteurs n’ayant pas leur domicile fiscal en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, selon que le destinataire du paiement est assujetti ou non aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financements du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-2).

Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, le plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique sera :

  • abaissé à 10 000 € lorsque le particulier non-résident paie une dette au profit d’une personne non assujettie ;
  • maintenu à 15 000 € lorsque le particulier non-résident paie une dette au profit d’une personne assujettie (C. mon. fin., art. D. 112-3, I, 2° modifié et 3° nouveau).

Source : D. n° 2018-284, 18 avr. 2018, art. 1er et 87 : JO 20 avr. 2018

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Commentaire(s) de l'article

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cecile [Visiteur], le 21/06/2018 à 00:12
TEMOIGNAGE : Je me nomme Cécile âgée de 33 ans.J’étais en relation avec mon homme il y a de cela 3ans et tout allait bien entre nous, à cause d’une autre femme il s’est séparé de moi depuis quelques mois. J’avais pris par tous les moyens pour essayer de le récupéré mais hélas ! Je n’ai fais que gaspiller mes sous. Mais par la grâce de dieu l’une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut satisfaction par le biais d’un nommé HOUNON AZE au premier abord lorsqu’elle m’avait parlé de ce puissant je croyais que c’était encore rien que des gaspillages et pour cela j’avais des doutes et ne savais m’engager ou pas. Mais au fur des jours vu ma situation, elle insiste a ce que j’aille faire au moins la connaissance de ce puissant en question et c’est comme cela que je suis heureuse aujourd’hui en vous parlant. C’est à dire mon homme en question était revenu en une durée de 7jours tout en s’excusant,aujourd’hui il me suggère à ce qu’on se marie le plus tôt possible, je me plains même pas et nous nous aimons plus d’avantages. La bonne nouvelle est qu’actuellement je suis même enceinte de 2 mois. Sincèrement je n’arrive pas à y Croire qu’il existe encore des personnes aussi terrible, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c’est un miracle.Je ne sais pas de quelle magie il est doté mais tout s’est fait en moins d’une semaine, il est fort dans tous les domaines.
Vous pouvez le contactez par: Email : feticheurchango@gmail.com ou Tel: +229-66-54-77-77 whatsapp: +229-66-54-77-77

Voici son SiteWeb: http://grand-marabout-mediumvoyance-retour-affectif.com
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