La pratique des tests salivaires par l’employeur autorisée

Publié le 20/12/2016 Vu 591 fois 0
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Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d’autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d’autoriser les employeurs à avoir reco

La pratique des tests salivaires par l’employeur autorisée

Pour être valable, la pratique des tests salivaires doit être prévue dans le règlement intérieur applicable au sein de l’entreprise. Si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, cette pratique doit être prévue par une note de service.

Les tests ne peuvent être pratiqués qu’à la condition que les salariés concernés aient donné leur accord. La personne en charge du contrôle doit d’ailleurs préciser aux salariés qu’en cas de refus, ils s’exposent à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement.

Par ailleurs, les tests salivaires peuvent être prévus uniquement dans le cadre des postes dits « hypersensibles drogue et alcool » pour lesquels la consommation de stupéfiants fait courir un danger grave aux salariés qui consomment et à leurs collègues.

Enfin, ces tests doivent laisser la possibilité aux salariés contrôlés de les contester.

http://www.assistant-juridique.fr/hygiene_securite_licenciement.jsp

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