La procédure de contrôle des reçus fiscaux

Publié le 29/07/2022 Vu 490 fois 0
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Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022.

Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectif

La procédure de contrôle des reçus fiscaux

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Une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place de la délivrance de ces reçus a été mise en place par la Loi de finances rectificative pour 2016 qui s'applique depuis le 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

Avec la loi séparatisme, ce contrôle des reçus fiscaux a été étendu. Alors que celui introduit en 2016 porte sur le contrôle de la cohérence entre les montants portés sur les reçus délivrés et les dons effectivement perçus (de la forme donc), l'article L. 14 B du LPF nouveau étend ce contrôle à celui de la régularité de la délivrance des reçus fiscaux. Il s'agit donc désormais d'un contrôle sur le fond sur la possibilité d'émettre des reçus fiscaux (contrôle de l'éligibilité au mécénat).

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Le contrôle de concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les sommes perçues permettra à l’administration fiscale de s’assurer que l’organisme répond aux conditions pour l’octroi de l’avantage fiscal, contrôle qui pourra entrainer, le cas échéant, une vérification de comptabilité si l’organisme ne présente pas une gestion désintéressée ou exerce une activité lucrative.

En parallèle du renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, les organismes sans but lucratif bénéficieront de garanties elles-aussi renforcées. Ainsi, aucun contrôle ne pourra débuter sans l’envoi préalable d’un avis de contrôle, précisant les années soumises au contrôle ainsi que la possibilité pour l’organisme de se faire représenter par un conseil de son choix.

De manière similaire à ce qui est prévu dans le cadre des vérifications de comptabilités, les organismes disposeront des garanties liées :

  • À la limitation à 6 mois de la durée du contrôle,
  • À une information sur les résultats du contrôle,
  • À un droit de réponse (dans un délai de 30 jours) et à l’accès à un recours hiérarchique,
  • À l’interdiction de renouveler le contrôle sur une période déjà contrôlée.

 

Pour plus d'infos : Reçu fiscal : à quelles conditions ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons

 

 

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