Les propositions du rapport "Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises"

Publié le 11/03/2024 Vu 1 517 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier

Les propositions du rapport "Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises"

 

Modification des seuils d'effectifs

En ce qui concerne les seuils d'effectifs, le rapport suggère de les relever, transférant ainsi les obligations sociales des seuils de 11, 50 et 250 salariés vers des entreprises plus importantes. Il propose également la création d'un seuil de 1 000 salariés.

Concernant le CSE, le rapport indique la possibilité que le seuil de 50 salariés devienne le nouveau seuil obligatoire, avec des conséquences importantes sur les missions et les droits des CSE.

La BDESE, actuellement obligatoire à partir de 50 salariés, pourrait être exonérée pour les entreprises de moins de 250 salariés, le rapport remettant en question son utilité réelle.

Le rapport suggère également de relever de 50 à 250 salariés l'obligation d'établir un règlement intérieur, de mettre en place un comité social et économique et le dispositif du lanceur d'alerte.

 

Modification du délai de contestation des licenciements

Le délai pour contester un licenciement aux prud'hommes pourrait être réduit de deux ans à six mois, alignant la France sur des standards internationaux.

Le rapport souligne les différences entre les taux d'appel et d'infirmation des décisions devant les prud'hommes par rapport aux autres instances.

 

Une dérogation aux accords de branche pour les petites et jeunes entreprises

Le rapport suggère de permettre aux entreprises de moins de 5 ans employant moins de 50 salariés de déroger aux accords de branches, notamment en matière de salaires minimum conventionnels et de temps de travail, sans fermer la porte à d'autres thèmes. 

Cette dérogation serait provisoire et sélective, elle se ferait "après l'accord individuel des salariés avant de se mettre en conformité via, notamment, l'augmentation des salaires au bout d'un délai de 5 ans".

 

Accroître la flexibilité du recours au temps partiel

Le rapport préconise également d'accroître la flexibilité du temps partiel en réduisant le plancher actuel de 24 heures par semaine. 

 

Simplifier les déclarations, autorisations et démarches administratives

Le document fourmille de propositions de simplifications administratives :

  • Harmoniser des méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils entre les exigences du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de commerce ;
  • Simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières en se limitant à l'avis d'arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou le salarié ;
  • Supprimer l'attestation employeur rematérialisée destinée à Pôle Emploi au profit d'une simple dématérialisation horodatée ;
  • Généraliser le recours au titre emploi services entreprises (TESE) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Développer le recours aux interfaces de programmation automatisées (API) et les espaces sécurisés de données pour créer un coffre-fort numérique unique contenant l'ensemble des éléments relatifs aux entreprises détenus par les administrations. Par exemple, la déclaration préalable à l'embauche déclencherait automatiquement le rendez-vous du salarié avec la médecine du travail ;
  • Supprimer le dépôt des comptes de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce ;
  • Remplacer des autorisations administratives par de simples déclarations : non-renouvellement d'un salarié temporaire, transfert d'un contrat de travail, dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif par salarié, horaires individualisés, définition des plages horaire du travail de nuit (21h-7h), affectation à des postes de nuit ;
  • Permettre aux entreprises de solliciter un examen de conformité par l'inspection du travail ;
  • Développer la pratique des rescrits ;
  • Dépénaliser les obligations déclaratives des dirigeants, notamment sur le registre des bénéficiaires effectifs exerçant un contrôle sur une société ;
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles