SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?

Publié le 14/05/2024 Vu 1 952 fois 0
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Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou da

SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?

Clause d'agrément :

La clause d'agrément stipule qu'avant de céder ses actions, l'actionnaire doit obtenir l'agrément préalable de la société ou d'un organe de gouvernance désigné.
 
Cela signifie que la société ou les autres actionnaires ont le droit de refuser la cession si elles estiment que le cessionnaire n'est pas adéquat ou ne respecte pas les critères prévus par la clause.
 
 
 

Clause de préemption :

Également connue sous le nom de droit de préférence, la clause de préemption donne à la société ou aux autres actionnaires le droit de se porter acquéreurs des actions mises en vente avant de permettre leur cession à des tiers.
 
Si l'actionnaire souhaite céder ses actions, il doit donc d'abord les proposer à la société ou aux autres actionnaires aux mêmes conditions que celles offertes par un tiers potentiel.
 
 
 

Clause d'inaliénabilité :

La clause d'inaliénabilité a pour objectif de limiter fortement la cession des actions de la SAS.

 
Clause d'inaliénabilité temporaire

 

Cette clause prévoit que les actions de l'actionnaire sont inaliénables pendant une période spécifique.
 
Par exemple, elle peut stipuler que les actions ne peuvent pas être cédées pendant une période de cinq ans à compter de leur acquisition.
 
Cette clause vise à garantir la stabilité des actionnaires et à éviter une cession rapide après l'entrée au capital de nouveaux investisseurs.
 
 
 
Clause d'inaliénabilité spécifique 
Cette clause peut imposer des restrictions de cession basées sur des critères spécifiques.
 
Par exemple, elle peut interdire la cession des actions à des concurrents directs de la société ou à des personnes liées à des concurrents.
 
 
 
Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts de SAS, vous pouvez consulter notre dossier gratuit : Statuts de SAS : comment les rédiger ?
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