➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?

Publié le 28/05/2024 Vu 1 694 fois 0
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Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il l

➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?

1. Vérification des statuts :

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier les statuts de la SAS, car ils peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la cession des actions.

Il est important de s'assurer que les actions sont librement cessibles et qu'il n'y a pas de restrictions particulières à la cession.

 

2. Mise en place du projet de cession d'actions :

Bien que facultative, il est possible d'informer les autres associés de votre intention de céder des actions de la SAS, sauf disposition contraire dans les statuts.

Il est également possible de conclure une promesse de cession d'actions pour sécuriser la transaction.

 

3. Négociation des modalités de la cession :

Le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) doivent négocier les modalités de la cession, notamment le prix des actions, les conditions de paiement et d'autres termes spécifiques à la transaction.

Il est courant de rédiger un contrat de cession d'actions qui consigne tous les accords convenus entre les parties. Cependant, sa rédaction n'est pas obligatoire dans les sociétés par actions.

 

4. Approbation de la cession :

Selon les statuts de la SAS, il peut être nécessaire d'obtenir l'approbation préalable des organes de gouvernance de la société, tels que l'assemblée générale des actionnaires ou le conseil d'administration, pour céder les actions.

Vérifiez les dispositions statutaires concernant les autorisations requises.

 

5. Réalisation de la cession :

Une fois que toutes les approbations et les formalités préalables sont complétées, la cession peut être réalisée.

Le cédant et le cessionnaire doivent signer un contrat de cession d'actions, qui doit être enregistré, généralement par écrit. 

 

6. Mise à jour du registre des mouvements de titres :

Pour que la cession d'actions de la SAS soit valide, il est nécessaire de rédiger un ordre de mouvement de titres et de l'adresser à la société.

Cet ordre, similaire à un ordre de virement bancaire, demande à la société de transférer les actions du compte du vendeur à celui de l'acheteur.

La société doit ensuite mettre à jour le registre des mouvements de titres en y inscrivant les informations relatives à la cession, telles que l'identité du vendeur et de l'acheteur, le nombre d'actions cédées et la date de la cession.

 

7. Enregistrement de l'acte de cession : 

La cession d'actions de SAS doit être déclarée au Service des Impôts des Entreprises dans un délai d'un mois après la conclusion du contrat de cession.

Lors de la déclaration, des droits d'enregistrement doivent être payés, correspondant à 0,1% du prix de la cession des actions.

Pour les cessions d'actions inférieures à 25 000 €, le montant des droits d'enregistrement est fixé forfaitairement à 25 €. 

 

Pour plus de détails sur la procédure de cession d'actions de SAS : https://www.assistant-juridique.fr/ceder_actions_sas.jsp

 

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