➡️ Quelles démarches pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?

Publié le 06/12/2022 Vu 964 fois 0
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La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précis

➡️ Quelles démarches pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?

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Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.

 

Conditions

 

But d'intérêt général

Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.

Les activités de l'association doivent par exemple couvrir le domaine philanthropique ou social ou sanitaire ou éducatif ou scientifique ou culturel ou concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

 

Influence et rayonnement

Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.

Le nombre d'adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).

 

Transparence et désintéressement

Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à :

  • la cohérence des buts et des moyens de l’association,

  • l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique,

  • une gestion financière désintéressée.

 

Solidité financière

Une solidité financière tangible est exigée.

Elle se traduit notamment par :

  • un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),

  • un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie,

  • des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

 

Ancienneté

Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.

Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

 

 

Demande de reconnaissance

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur.

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur

 

Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :

  • d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,

  • puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.

Après que le Conseil d'État a été entendu, un décret portant reconnaissance d’utilité publique peut être pris. Il fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

 

 

Effets

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. Elle peut émettre des reçus fiscaux à ces donateurs.

Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action. L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.

 

Pour plus d'infos : Association reconnue d'utilité publique : conditions

Voir aussi le guide :  Guide pratique de l'association

Guide pratique de l'association
  • Formalités de création
  • Cotisations, dons et subventions
  • Assemblées générales
  • Rémunération des dirigeants
  • Modification des statuts et dissolution

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