Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation

Publié le 16/11/2021 Vu 266 fois 0
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Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conc

Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation

1. L’ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d’application, entrés en vigueur le 1er octobre dernier, apportent les modifications suivantes à la procédure de conciliation, ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

 

Délais de paiement demandés par le débiteur pendant la conciliation

2. Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation peut demander au juge qui a ouvert la procédure de lui octroyer des délais de paiement, d’une durée maximale de deux ans, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (C. com. art. L 611-7, al. 5). L’ordonnance 2021-1193 étend cette faculté et pérennise ainsi une mesure instaurée par l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 (BRDA 12/20 inf. 26 no 7).

L’entreprise peut toujours, comme c’était déjà le cas, demander des délais de grâce si elle est mise en demeure ou poursuivie par un créancier durant les négociations.

3. Désormais, elle peut également solliciter des délais, avant toute mise en demeure ou poursuite, à l’égard d’un créancier qui n’a pas accepté, dans le temps imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance (C. com. art. L 611-7, al. 5 modifié). Dans ce cas, le juge peut reporter ou échelonner le règlement des créances non échues dans la limite de la durée de la mission du conciliateur (même art.).

4. L’entreprise a donc deux possibilités : soit elle attend que le créancier lui réclame le paiement et elle peut, dans ce cas, solliciter un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans ; soit elle prend les devants et demande un échelonnement de sa dette à l’égard d’un créancier ayant refusé les propositions du conciliateur, pour une durée qui est alors plus limitée (au plus 5 mois).

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

Voir aussi notre guide : Dissoudre une SARL 2020-2021

 

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