UN REGIME FISCAL DU MÉCÉNAT FAVORABLE

Publié le 11/03/2021 Vu 613 fois 0
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La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fisc

UN REGIME FISCAL DU MÉCÉNAT FAVORABLE

Les règles fiscales applicables aux associations sont complexes et différentes selon qu’il s’agisse de bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe à la valeur ajoutée et contribution économique territoriale) ou des avantages du mécénat.

Bénéficiant tant aux particuliers qu’aux entreprises, le régime fiscal favorable du mécénat permet d’obtenir des réductions pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune immobilière. Il permet également de bénéficier d’une exonération au titre des droits de mutation à titre gratuit. Son coût est évalué, en 2018, à 1,5 Md€ pour l’impôt sur le revenu, au bénéfice de 5 500 000 ménages et à 0,8 Md€ au titre de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour 77 000 entreprises.

Pour bénéficier du régime fiscal du mécénat, l’association doit être d’intérêt général et exercer une activité prépondérante « (…) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Une association qui estime répondre à ces critères peut, sous sa propre responsabilité, émettre des reçus fiscaux et permettre ainsi aux donateurs de bénéficier de réduction ou d’exonération d’impôts. Ce n’est qu’à l’occasion d’une demande de rescrit, à l’initiative de l’association, ou lors d’un contrôle fiscal, que l’administration fiscale peut être amenée à contester la juste application du régime du mécénat.

 

Source : actualitesdudroit.fr

Pour plus d'infos : Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?

 

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021

 

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