Le régime micro-BIC est aménagé

Billet du blog publié le 29/01/2018 à 12:26, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC :

  • Pour les années 2017, 2018, 2019, le seuil de chiffre d'affaires est porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT;

Il n’y a plus qu’un seuil unique de recettes (et plus un seuil simple et un seuil majoré).

  • la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
  • le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés et restent fixé à 33 200 € HT en matière de micro-BIC.

Seuil unique. - Désormais, le régime micro-BIC s'applique au titre d'une année (N) aux titulaires de BIC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas :

  • 70 000 € HT l'année civile précédente (N-1) ;
  • ou 70 000 € HT la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 70 000 € HT.

Recettes Régime d'imposition
N-2 N-1 N en N
R ≤ 70 000 € HT R ≤ 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R > 70 000 € HT R ≤ 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R ≤ 70 000 € HT R > 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R > 70 000 € HT R > 70 000 € HT Quel que soit le montant Déclaration
contrôlée
(1) Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Déconnexion du régime de franchise en base de TVA. - Le régime micro-BIC est désormais déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 33 200 € HT (et 35 200 € HT pour le seuil majoré).

Ainsi, les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent désormais parallèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.

Jusqu’à maintenant, il fallait bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir relever du régime micro-BIC.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, le dépassement des limites du régime de franchise en base de TVA ou l'option pour un régime réel d'imposition en TVA n'entraînent plus la déchéance du régime micro-BIC.

 

Création d'activité. - En cas de création d'activité en N, le régime micro-BIC s'appliquera, selon nos informations, de plein droit au cours des deux premières années d'activité (N et N+1), quel que soit le montant des recettes réalisées au cours de chacune de ces années. Cette interprétation résulte de l'absence d'années de référence au cours des deux premières années d'activité. En effet, c'est seulement à compter de la troisième année d'activité que le titulaire de BIC disposera des deux années de référence (N-1 et N-2) pour appliquer la nouvelle règle d'appréciation du seuil de 70 000 € HT.

Lorsque la création d'activité intervient au cours d'une année, le montant total des recettes HT réalisées au cours de l'année N-1 ou N-2 doit être ajusté pour correspondre à une année pleine afin de déterminer le régime d'imposition applicable au cours de l'année N.

Incidences sur le régime micro-social et le régime micro-entrepreneur. - Le seuil du régime micro-social est augmenté dans les mêmes proportions, dès lors que le bénéfice du régime micro-BIC est une condition pour l'application du régime micro-social (CSS, art. L. 131-6-8). Toutefois, le nouveau seuil s'appliquera seulement aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

Étant donné que ce régime consiste à appliquer au chiffre d'affaires du mois ou du trimestre précédent un taux forfaitaire global représentatif des cotisations sociales, les versements pour 2017 ont déjà été effectués en cours d'année et ne sont pas concernés par le nouveau seuil.

Le régime micro-BIC

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