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Pour assurer sa sécurité juridique, un contribuable peut solliciter de l’administration fiscale un rescrit, c’est à dire une réponse formelle de l’administration à une question sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation.[5]) ou sur l’interprétation de la situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général.footnote[Sur le fondement de l’article L. 80. B-1° du LPF]).
Comme tous les contribuables, les associations peuvent interroger l’administration sur le régime fiscal qui leur est applicable et disposent, à ce titre, de deux procédures :
- le rescrit « régime fiscal » est utilisé par une association qui s’interroge sur son assujettissement aux impôts commerciaux ;
- le « rescrit mécénat » permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels et à délivrer des reçus fiscaux.
À la suite des discussions engagées en 1998 entre le mouvement associatif et l’administration fiscale, il a été convenu d’accroître le recours à cette procédure de rescrit. Le nombre de « rescrits mécénat » est en progression : 5 405 « rescrits mécénat » ont ainsi été traités en 2019, contre 4 672 en 2017 ; ils représentent chaque année environ le tiers de l’ensemble des rescrits délivrés par les services fiscaux.
Le rescrit relève d’une procédure lourde avec une batterie de critères dont certains restent inconnus du public.
L’appréciation de l’activité de l’association relève en effet d’un examen circonstancié, comme le démontrent les questionnaires et les documents demandés par l’administration à l’occasion des procédures de rescrit. Elle peut aussi nécessiter de s’appuyer sur des réglementations ou de faire référence à des politiques publiques relevant d’autres ministères (par exemple le code de l’éducation pour apprécier le caractère éducatif d’une activité de formation). L’administration fiscale saisit également les autres ministères lorsque leur expertise paraît nécessaire à l’appréciation de l’éligibilité d’un organisme au regard du champ du mécénat défini par la loi, comme le ministère de l’intérieur pour les associations religieuses.
La portée de la procédure de rescrit n’est pas sans ambiguïté. D’une part, le rescrit ne constitue pas une autorisation et une association peut émettre des reçus fiscaux sans avoir préalablement demandé à l’administration un rescrit l’autorisant à le faire. D’autre part, comme tous les rescrits, le rescrit mécénat est subordonné à de très nombreuses conditions de telle sorte qu’il n’apporte, dans le temps, que peu de sécurité fiscale à l’association qui l’a obtenu et n’est valable qu’à un moment donné, au vu de la situation de l’association et des pièces communiquées. Enfin, l’amende à laquelle s’exposent les associations qui ne respectent pas le rescrit qui leur a été délivré a un caractère faiblement dissuasif, d’autant que les contrôles réalisés par l’administration sont peu nombreux. Cette situation peut conduire les conseils fiscaux à dissuader les associations à recourir à cette procédure.
Par ailleurs, l’examen de dossiers par la Cour lui a permis de constater que l’administration fiscale peut être conduite, dans certains cas, à apprécier le message véhiculé par l’association concomitamment à l’activité qu’elle déploie. Tel est le cas notamment s’agissant des associations dites « à contenu idéologique » qui concerne trois catégories d’organismes : les organismes véhiculant un message politique, les organismes militants ou revendicatifs et les organismes religieux ou sectaires.
S’il n’est pas anormal que l’administration se dote d’une doctrine pour guider l’action de ses services dans l’appréciation de ces associations à contenu idéologique, la note interne qui la fixe, dont la Cour a eu connaissance lors de son enquête, apparaît très imparfaite. Elle repose en effet sur des bases juridiques fragiles, laissant une large part à l’appréciation, parfois subjective, de l’administration et la Cour a pu constater que son application est hétérogène sur le territoire. De plus, une note de cette nature, qui établit la doctrine de l’administration et précise les modalités d’application de la règle fiscale, devrait être publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), tout comme le sont les fiches thématiques sectorielles relatives aux critères et procédures de la fiscalité des associations que l’administration fiscale met à jour régulièrement afin d’assurer la pleine information du public.
Enfin, cette note sur les associations à contenu idéologique, tout comme les articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts sur lesquels elle se fonde, ne garantissent pas suffisamment que les avantages fiscaux accordés aux associations et à leurs mécènes ne bénéficient pas à des organismes ne respectant pas les principes républicains. Le projet de loi en cours de préparation destiné à renforcer la laïcité et consolider les principes républicains pourrait permettre de donner un fondement juridique plus assuré à l’examen, par l’administration fiscale, de la situation des associations à contenu idéologique.
Source : actualitesdudroit.fr
Pour plus d'infos : Comment demander un rescrit mécénat ?
Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021
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