Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire

Publié le 15/09/2021 Vu 650 fois 0
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Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts.

Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial

Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire

Une société loue un local commercial dans lequel elle exploite son fonds de commerce.

Mais à la suite de plusieurs infiltrations, elle cesse d’exploiter son fonds, et quitte les lieux en réclamant la résiliation du bail aux torts du bailleur.

« Mes torts ? Les vôtres plutôt », rétorque le bailleur, pour qui le départ du locataire constitue une faute qui justifie la résiliation du contrat.

« Non », rétorque le locataire, qui souligne que le contrat de bail ne comporte (justement !) aucune clause qui l’oblige à exploiter et à occuper le local loué de manière permanente.

A défaut d’une telle clause, son départ des lieux n’est pas fautif, et ne peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts… Ce que confirme le juge.

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Comment résilier un bail commercial en cas de faute du locataire ?

Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial 2020-2021

 

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