Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société

Publié le 16/10/2020 Vu 446 fois 0
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La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier comme

Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société

Un tribunal judiciaire prononce la liquidation judiciaire d’une SCI à la demande d’une société créancière. Dans l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) un 18 mai, le greffe du tribunal mentionne par erreur le numéro d'immatriculation de la société créancière et non celui de la SCI.

Alerté par le greffe, le Bodacc publie un avis rectificatif les 2 et 3 juin et la société créancière met en demeure des diffuseurs de cesser de relayer l'information erronée de son placement en liquidation judiciaire.

Les 17 octobre et 12 novembre, elle licencie pour motif économique trois de ses salariés, puis elle est placée en liquidation judiciaire en mai de l'année suivante.

Les trois salariés poursuivent alors l'Etat en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, invoquant une faute lourde commise par le greffe.

La responsabilité de l’Etat en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. 

La solution aurait été la même pour un greffier du tribunal de commerce, même si celui-ci est un officier ministériel titulaire de sa charge.

 

Pour plus d'infos, consultez notre dossier : En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?

 

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