Les SCIC ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant

Publié le 03/12/2021 Vu 3 924 fois 0
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Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ?

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le ca

Les SCIC ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant

C’est la question à laquelle l’administration fiscale a répondu par la négative dans un rescrit en date du 17 février dernier.

Elle commence par rappeler le principe fondamental selon lequel la forme juridique de société commerciale fait obstacle au régime fiscal du mécénat, qui est en principe réservé aux organismes sans but lucratif, fondations et structures publiques.

Elle en tire la conclusion que les SCIC, étant des sociétés de personnes prenant la forme commerciale et étant imposées de plein droit aux impôts commerciaux, ne peuvent pas bénéficier des dispositions fiscales prévues en faveur du spectacle vivant, quand bien même elles adopteraient des dispositions statutaires permettant de garantir le caractère désintéressé de leur gestion.

 

Source: admical.org

Pour plus d'infos : Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021

 

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