Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS

Publié le 31/07/2020 Vu 307 fois 0
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Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de

Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS

Se fondant sur les dispositions des articles 201 et 221, 2 du CGI, éclairées par les travaux parlementaires, le Conseil d’État juge que le transfert du siège d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) n’emporte pas, par lui-même, la mise en œuvre de la procédure d’imposition immédiate des bénéfices réalisés qui n’ont pas encore été imposés et l’obligation de déclaration de ses résultats.

Il relève toutefois que tel n’est pas le cas lorsque ce transfert a pour effet la cessation totale ou partielle de l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés en France.

En l’espèce, la société avait transféré au Luxembourg l’ensemble de ses actifs et avait cessé toute exploitation en France. Elle avait donc cessé d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

CE 9-6-2020 n° 418913

Source : efl.fr

 

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