Mars 2022

Publié le 31/03/22 Vu 261 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cours donnés avec l'aide de bénévoles participant aux enseignements ne sont pas exonérés de TVA

Les leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA.

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Publié le 30/03/22 Vu 415 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers.

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Publié le 29/03/22 Vu 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…

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Publié le 28/03/22 Vu 745 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un nouveau droit de préemption

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

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Publié le 28/03/22 Vu 320 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise.

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Publié le 25/03/22 Vu 509 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ERP L et N : modification du seuil d'assujettissement !

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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Publié le 25/03/22 Vu 434 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Climat et résilience et droit de préemption urbain

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

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Publié le 24/03/22 Vu 485 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

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Publié le 24/03/22 Vu 405 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause.

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Publié le 23/03/22 Vu 434 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

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