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Publié le 28/04/17 Vu 275 fois 0 Par Redada
Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales

Lorsqu’un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu’un d’autre ou d’en faire un usage déterminé, le salarié qui ne respecte pas ces directives et détourne le bien à son profit se rend coupable d’abus de confiance.

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Publié le 27/04/17 Vu 247 fois 0 Par Redada
Majoration erronée des heures supplémentaires ne signifie pas travail dissimulé

Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).

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Publié le 27/04/17 Vu 238 fois 0 Par Redada
Majoration de 25 % pour non-adhésion à un CGA : la proposition de rectification n’a pas à la motiver

L’application de la majoration de 25% prévue par les dispositions de l’article 158, 7-1° du CGI sur la base d’imposition des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition et non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréé ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d’assiette précitées.

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Publié le 26/04/17 Vu 225 fois 0 Par Redada
Les fonctionnaires peuvent aussi travailler pour une association

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

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Publié le 26/04/17 Vu 254 fois 0 Par Redada
Rupture d’un contrat de travail faute de subvention

Un éducateur sportif intervenant à titre bénévole auprès d’une association a signé avec elle un contrat de travail, conditionné par l’octroi d’une subvention en provenance d’une collectivité. Faute d’avoir obtenu la subvention, l’association a rompu le contrat.

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Publié le 25/04/17 Vu 315 fois 0 Par Redada
L’absence de visite médicale d’embauche et périodique ne justifie pas la résiliation judiciaire

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.

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Publié le 25/04/17 Vu 329 fois 0 Par Redada
Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer

Dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087).

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Publié le 24/04/17 Vu 191 fois 0 Par Redada
Les yourtes sont soumises aux impôts locaux

Les yourtes affectées à l’habitation comportant des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.

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Publié le 21/04/17 Vu 303 fois 0 Par Redada
Le bénéficiaire d'une garantie de passif est en principe l'acquéreur des parts

Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession.

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Publié le 21/04/17 Vu 335 fois 0 Par Redada
Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

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