Mai 2021

Publié le 31/05/21 Vu 715 fois 0 Par Redada
Nouvelle mention sur les factures à compter du 1er juillet

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs.

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Publié le 31/05/21 Vu 225 fois 0 Par Redada
Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées.

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Publié le 28/05/21 Vu 318 fois 0 Par Redada
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

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Publié le 28/05/21 Vu 283 fois 0 Par Redada
Annuler une vente de parts sociales

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ?

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Publié le 27/05/21 Vu 359 fois 0 Par Redada
Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail.

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Publié le 26/05/21 Vu 281 fois 0 Par Redada
Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard !

Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant.

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Publié le 25/05/21 Vu 285 fois 0 Par Redada
Difficultés économiques : une appréciation par secteur d’activité ?

Si une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut envisager un licenciement pour motif économique.

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Publié le 25/05/21 Vu 476 fois 0 Par Redada
Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : vente à emporter = restauration traditionnelle ?

Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial

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Publié le 24/05/21 Vu 278 fois 0 Par Redada
Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique.

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Publié le 21/05/21 Vu 337 fois 0 Par Redada
Provisions : existe-t-il vraiment un risque d’impayé ?

Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable.

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