Assistant-juridique.fr
.
Mai 2023
Un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.
Lire la suite
Newsletter
Inscription à la newsletter hebdomadaire
A propos de l'auteur
L'assistant juridique des entreprises et des associations
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles