Juillet 2022

Publié le 28/07/22 Vu 2 332 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chèque emploi associatif : attention à la déclaration d’activité partielle !

Depuis le 3 avril, les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) peuvent, lors de leur déclaration d’heures , saisir en ligne les volets sociaux correspondant aux indemnités de chômage partiel.

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Publié le 28/07/22 Vu 1 882 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations sociales sur dividendes : l'abattement de 40 % applicable

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

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Publié le 22/07/22 Vu 205 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

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Publié le 18/07/22 Vu 2 596 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

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Publié le 18/07/22 Vu 227 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prélèvement à la source : les sanctions encourues par les employeurs

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Publié le 14/07/22 Vu 647 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Don alimentaire : exclusion de certains produits !

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

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Publié le 14/07/22 Vu 267 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : annulation du contrat encore possible ?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?

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Publié le 07/07/22 Vu 1 136 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment régulariser les dépenses réalisées avant la création de l’association

Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ?

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Publié le 07/07/22 Vu 708 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les associations sont tenues de respecter les dispositions du code du tourisme lorsqu’elles proposent des séjours, des voyages, des sorties culturelles, sportives, touristiques, etc.

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Publié le 06/07/22 Vu 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

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