Derniers articles

Publié le 26/04/21 Vu 978 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

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Publié le 19/04/21 Vu 974 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

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Publié le 20/11/20 Vu 972 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée

Les demandes envoyées aux autres entreprises doivent être suffisamment personnalisées.

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Publié le 05/10/20 Vu 968 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice

Taux à 100 % et aggravation du préjudice

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Publié le 02/12/21 Vu 965 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.

Il ne s'agit pas d'une clause pénale.

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Publié le 15/07/20 Vu 963 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

La Haute juridiction se penche sur ce cas assez fréquent.

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Publié le 02/12/21 Vu 963 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.

Un canal supplémentaire de vaccination

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Publié le 19/04/21 Vu 959 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Enquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

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Publié le 13/03/20 Vu 953 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur.

Les deux indemnisations peuvent se cumuler.

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Publié le 08/02/21 Vu 948 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

La Cour de cassation juge que l'employeur est fondé à s'en prévaloir.

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