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Publié le 20/01/13 Vu 2 093 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 3 172 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 20/01/13 Vu 31 556 fois 6 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

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Publié le 20/01/13 Vu 3 150 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : un devoir des familles !

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

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Publié le 20/01/13 Vu 18 248 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 678 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 040 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle ou tutelle et troubles de voisinage : sort du bail ?

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 288 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

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Publié le 19/01/13 Vu 1 760 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

rrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

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Publié le 19/01/13 Vu 3 543 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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