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Publié le 08/06/20 Vu 4 730 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Droits des majeurs protégés : quand seront-ils considérés par la Justice ?

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

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Publié le 28/04/20 Vu 4 169 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
EHPAD : atteinte à la dignité, environnement hostile, dégradant et humiliant

Le Défenseur des droits révèle que certaines personnes âgées en EHPAD ont subi des agissements portant atteinte à leur dignité, créant un environnement hostile, dégradant et humiliant, caractérisant l'existence d'une discrimination.

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Publié le 16/04/20 Vu 2 473 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle renforcée : le refus d’accepter le paiement en espèces est illégal !

Le Défenseur des droits rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

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Publié le 16/04/20 Vu 2 215 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les EHPAD ne sont pas des prisons !

En dehors de l'état d’urgence sanitaire exceptionnel ayant conduit à interdire les visites en EHPAD, faisons le point sur la situation des personnes âgées en situation de dépendance séjournant dans ces institutions.

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Publié le 10/04/20 Vu 3 486 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Action des héritiers en nullité d'une donation sur les biens communs sans l'accord de l’épouse sous tutelle

L'action en nullité qui ouvre au conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès aux héritiers.

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Publié le 10/04/20 Vu 3 175 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Organisation des obsèques : que prévoit la loi ?

Qui décide des modalités d'organisation des funérailles ? Lorsque le défunt n'a laissé aucune disposition pour ses obsèques, les proches décident de leurs modalités.

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Publié le 30/03/20 Vu 4 616 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Covid 19 - Tutelle et curatelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte de gestion

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la période de confinement ?

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Publié le 26/03/20 Vu 1 934 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Covid 19 - Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : les délais sont prorogés !

Justice : pour s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, le fonctionnement des juridictions civiles est allégé.

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Publié le 11/03/20 Vu 3 334 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : le demandeur a lui aussi le droit de consulter le dossier !

À l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou lors d'une demande de changement de curateur/tuteur, le requérant a-t'il accès au dossier du Juge des tutelles ?

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Publié le 10/03/20 Vu 6 145 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée : l'excédent de gestion est remis au majeur protégé !

Les témoignages affluent de personnes sous curatelle renforcée souffrant de ne pouvoir dépenser librement leur argent, fruit d’un travail et d’économies de toute une vie.

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Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Droit des majeurs protégés :

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Vous vous interrogez sur la protection juridique d'un proche ou sur vos propres droits ?

Face aux complexités du droit des majeurs protégés, il est essentiel de bénéficier de conseils clairs et d'une assistance personnalisée.

Forte d'une expertise reconnue en matière de tutelle et de défense des personnes vulnérables, je vous propose un accompagnement à distance, où que vous soyez.

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