Forum droit de l'immobilier

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AG convocation delais maximum

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02/06/2020

4
02/06/2020
Contestation date de fin de préavis

1

08/06/2020

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08/06/2020
Partage véhicule professionnel auto-entreprise

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26/04/2020

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26/04/2020
Achat immo/punaises de lit

2

07/06/2020

2
07/06/2020
Préavis de résiliation de bail invalide?

8

26/05/2020

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26/05/2020
6
05/06/2020
Caméra et affichettes dans parties communes

2

06/06/2020

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06/06/2020
frais bancaires niveau copropriété ou privatifs ?

9

04/06/2020

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04/06/2020
Visite du Syndic dans copropriété

2

06/06/2020

2
06/06/2020
Normes légales pour une pose de carrelage

4

06/06/2020

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06/06/2020
Prescription acquisitive immobilière

12

05/06/2020

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05/06/2020
abus de majorité en copropriété

2

06/06/2020

2
06/06/2020
préavis et augmentation de loyer

2

06/06/2020

2
06/06/2020
Diagnostic amiante parties communes remis tardivement

0

05/06/2020

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05/06/2020
4
25/04/2020
Modification du cahier des charges d'un lotissement

16

04/06/2020

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04/06/2020
Obligation certificat de conformité pour vendre une villa

2

05/06/2020

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05/06/2020
3
04/06/2020
Législation installation serre tunnel

2

05/06/2020

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05/06/2020
Compteur d'eau principale

1

04/06/2020

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04/06/2020
Violation de domicile

2

04/06/2020

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04/06/2020
separation entrepôt en deux

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03/06/2020

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03/06/2020
remplacement ascenseur répartition des frais

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04/06/2020

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04/06/2020
Annulation contrat location gérance

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03/06/2020

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03/06/2020
droit de passage et trottoir -voie privée

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01/06/2020

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01/06/2020
Travaux privatifs sur partie commune

1

03/06/2020

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03/06/2020
Présence à l'AG copropriétaires / locataire

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29/05/2020

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29/05/2020
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