Derniers articles

Comment conduire une procédure de licenciement ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Voici les étapes en la matière

Par une décision du 7 avril 2016, la Cour de cassation condamne fermement les pratiques des défiscalisateurs.

Etape 1 : La proposition de rectification

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement.

L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

Dans cette affaire, des investisseurs ont réalisé une opération de défiscalisation régi par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine.

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux du 23 juin 2015 en condamnant une société de gestion de patrimoine à des dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde de l’investisseur, peu importe que celui ait été employé de banque.