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Le plus souvent, le prêt in fine est intégré dans un montage financier global. Ce montage est présenté comme particulièrement avantageux. Le montage classique consiste à adosser au prêt in fine un contrat d’assurance vie à titre de garantie de remboursement.

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers. En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs ont rapidement dû fournir un effort financier bien plus important que celui indiqué dans la simulation financière remise par la société commercialisatrice. Ils portent alors l’affaire en justice.

Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.

En matière de prêt in fine, le point de départ de la prescription est retardé au jour où le capital doit être remboursé.

La plus grande escroquerie en matière de défiscalisation immobilière vient d’être révélée. L’auteur présumé de cette escroquerie, qui a été mis en examen le 13 octobre 2017 à Versailles, était à la tête du projet immobilier du Grand Bois Resort à GIMOUILLE (Nièvre).

Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN.

Dans le prolongement de l'annonce du 5 septembre 2012 de Mme le Ministre Duflot sur le renouvellement d'un dispositif similaire au dispositif Scellier visant à favoriser l'investissement locatif, j'ai tenté de prendre contact avec Madame le Ministre Duflot.

Si les emprunts en francs suisses ou plus généralement les prêts libellés en devises ont fait beaucoup de dégâts auprès des emprunteurs, cela est d’autant plus vrai pour les emprunteurs transfrontaliers.

La Cour de cassation définit de nouvelles obligations à l’égard du notaire et du CGP : une information sur les aléas juridiques et les risques de l’opération et l’incitation à y renoncer.

Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.