Derniers articles

La suppression du taux plancher par la Banque Nationale Suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emprunts en francs suisses.

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.

L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

Le 31 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Arras a engagé solidairement la responsabilité délictuelle du constructeur, du démarcheur et du promoteur d'une opération de défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi ROBIEN pour manquement à leur devoir de conseil et d'information.

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.

La Cour d’Appel de Montpellier le 22 Janvier 2015 a condamné un promoteur pour dol dans le cadre d’un investissement locatif ainsi que le notaire pour manquement à son obligation d’information.