Emprunts francs suisses

Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2014, a condamné la banque prêteuse en retenant l'illicéité de la clause d'indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.

Dans un Jugement du 20 mars 2014 le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'indemnisation d'un investisseur au motif que la banque avait rempli son devoir de mise en garde.

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.