Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.
Lire la suiteLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement. »
Lire la suiteLa Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites.
Lire la suiteLa BNP PARIBAS étant actuellement mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses, un sursis à statuer a été rendu dans une affaire d’emprunt en francs suisses en attendant que le juge pénal décide de la culpabilité ou non de la banque.
Lire la suiteLa Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur.
Lire la suiteLa commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.
Lire la suiteL’ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobiliers. Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers.
Lire la suiteLa directive crédit immobilier sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel entend encadrer strictement les prêts immobiliers libellés en devise.
Lire la suiteLa jurisprudence rappelle régulièrement que si le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu d’un devoir de conseil quant au choix par les clients de leur mode de financement, il est néanmoins tenu d’une obligation d’information...
Lire la suitePar décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses, pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
JURISOFIA
01.75.42.60.87
asr@asr-avocats.com