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Obligé à divorcer pour conserver ses allocations handicap

Lorsque des époux entament une procédure de divorce, il faut penser à l’avant et à l’après, à ce que cela va engendrer pour chacun et pour le patrimoine immobilier quand il y en a un.

Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 entrera en vigueur le 01 août 2022

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.

Quel est le délai moyen pour divorcer par consentement mutuel ?

Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit.

Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.